Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des artisans prothésistes dentaires. En effet, ces artisans attendent, depuis trois ans, l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) qui instaure la transparence de l'acte prothétique. Cet article différencie la prescription de la fabrication, le patient se voyant remettre la facture de sa prothèse dentaire. Cette disposition est conforme à l'obligation de transparence et de traçabilité de la prothèse dentaire, rendues obligatoires par la directive européenne 93/42 CE, transcrite en droit français par la loi du 18 janvier 1994 et applicable depuis le 14 juin 1998. Elle permettrait, en outre, de mettre fin à la concurrence déloyale que subit le secteur français de la fabrication des prothèses dentaires, au détriment des patients-consommateurs. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cet arrêté sera publié.