annuités liquidables
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Hellier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite mais ne pouvant y avoir droit du fait de l'absence de prise en compte de leurs périodes de service militaire pour le calcul des 40 annuités ouvrant droit à la retraite. En effet, pour les personnes qui n'ont pas cotisé avant leur incorporation, les périodes de service militaire ne sont pas considérées comme des périodes d'assurance. Or la prise en compte inconditionnelle de ces périodes de service militaire (qui ont atteint 24 mois) permettrait à des salariés de partir en retraite et, dès lors, à des jeunes gens de trouver un emploi. C'est pourquoi, soucieux de promouvoir l'emploi des jeunes, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 6 juillet 1998