Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la réglementation relative aux actes pratiqués par les prothésistes dentaires. En application d'une directive européenne transcrite en droit français en janvier 1994 et applicable depuis le 14 juin 1998, la prescription de prothèses dentaires doit être différenciée de sa fabrication. C'est pourquoi les patients doivent se voir délivrer une facture qui accompagne la feuille de soins, l'objectif recherché étant de leur apporter des informations complètes sur les prothèses dentaires qui leur sont posées : composition, provenance, prix. Or, les artisans prothésistes considèrent que trois ans après l'adoption de cette législation, toutes les mesures réglementaires n'ont pas été prises ce qui encourage les importations sauvages, source de concurrence déloyale pour leur profession. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre applicable les dispositions de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale.