Question écrite n° 62303 :
stationnement

11e Législature

Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution du macaron GIC (grand invalide civil). Ce sont les personnes ayant une invalidité égale ou supérieure à 80 % reconnue par la COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) qui en sont bénéficiaires. Or, certains malades qui n'ont pas ce taux d'invalidité pourraient néanmoins y prétendre, en raison de difficultés à se déplacer. Elle lui demande en conséquence si l'obtention d'un macaron GIC après avis médical, sans modification du taux d'invalidité, pourrait être envisagée en faveur de ces personnes.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 11 juin 2001

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