Question écrite n° 62306

Question écrite n° 62306 :
plaintes

11^e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer le nombre de plaintes classées sans suite dans le département de Vaucluse, enregistrées par les parquets de Carpentras et d'Avignon de 1993 à 2000.

Télécharger le format pdf

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 20 août 2001
Erratum de la réponse publié le 10 septembre 2001