Question écrite n° 62338 :
capital social

11e Législature

Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles une société peut réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés. En effet, il ressort de la loi relative à l'épargne salariale qu'une assemblée générale extraordinaire « doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ». Cet alinéa pouvant faire l'objet de plusieurs interprétations, la question est de savoir si cette obligation est limitée aux seules sociétés déjà dotées d'un plan d'épargne d'entreprise. Aussi lui serait-il reconnaissant de bien vouloir préciser si tel est le cas ou si cela s'applique à toutes les sociétés par actions.

Question clôturée le 10 juin 2002
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Loos

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sociétés

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 18 juin 2001

Date de clôture : 10 juin 2002
Fin de mandat

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