Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence des situations auxquelles sont confrontés les gardiens assermentés des grandes copropriétés de sa circonscription, selon qu'ils dépendent d'un secteur contrôlé par la police ou par la gendarmerie. La voirie des copropriétés, bien que privée, est ouverte à la circulation. Il arrive couramment que des véhicules y soient abandonnés, y compris sur des emplacements privatifs. La loi prévoit que ces responsables de copropriétés peuvent faire procéder à l'enlèvement des véhicules au terme d'une procédure assez longue dont la première étape consiste à prévenir le propriétaire par lettre recommandée. Ceci nécessite de connaître le nom du propriétaire. Or, si les services de police fournissent très aisément ce type de renseignement, il n'en est plus de même, depuis quelques mois, des gendarmeries. Dans une copropriété de sa circonscription, d'un côté à l'autre de la rue, la situation se réglera ainsi de manière très différente. Elle lui demande si une unification de traitement ne pourrait être mise en place.