Question de : M. Camille Darsières
Martinique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Camille Darsières expose à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes que la position institutionnelle des sept régions ultrapériphériques (RUP) au regard de l'Union européenne nécessite clarification. Le traité de Rome, en 1957, avait été ambigu sur le sort des DOM, si bien que les rapports de ces départements avec l'Europe ont été une construction jurisprudentielle. Ainsi, pour décrocher une application du droit européen qui ne freine pas sa volonté de rattrapage économique, l'outre-mer évoquait un arrêt Wagner de la Cour de justice des Communautés considérant discriminatoire toute disposition qui traite de manière identique des situations différentes. Puis, le traité de Maastricht, dans une annexe, a reconnu les handicaps permanents des sept régions ultrapériphériques, et posé le principe de leur droit à dérogation. Mais l'on disserta sur la valeur juridique d'une annexe. Le traité d'Amsterdam a porté expressément la solution : son article 299-2 réitère l'existence de handicaps structurels permanents et donne la procédure à fin de dérogations. Mais, à partir de là, deux interprétations : l'une dit que l'article 299-2 doit être utilisé à titre exceptionnel, seulement lorsque les RUP auront démontré que le droit commun européen porte préjudice à leur développement ; l'autre pense que l'article 299-2 est le droit commun des sept RUP, leur reconnaissant un droit permanent à dérogation sauf à l'Europe à démontrer que ces dérogations nuisent au développement de l'Union européenne. Il faut choisir, d'autant que, dans la Caraïbe, les Etats-Unis ont poussé à la création d'une zone de libre échange des Amériques, qui compte 34 Etats, dont 12 Antilles et 2 Guyanes. Le 7 avril 2001, à Buenos Aires, ces 34 pays se sont engagés à traiter différemment ceux de leur territoire qui sont de petite taille, et ont des économies en difficulté. L'histoire condamnerait une Europe dont la puissance, notamment économique, est décuplée par l'immense surface maritime que lui assurent les régions ultrapériphériques, dont la puissance spatiale est garantie par l'une d'entre elles, qui hésiterait à épauler les efforts de ses régions ultrapériphériques à fin d'une relance économique durable. C'est pourquoi il est demandé les initiatives que compte prendre le Gouvernement français pour faire adopter par l'Union la seule interprétation qui vaille de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam : un texte reconnaissant aux régions ultrapériphériques frappées de handicaps permanents, un droit permanent à dérogation.