Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la détermination du régime juridique applicable aux personnels dans l'hypothèse d'un maintien des exhaures minières. La loi du 30 mars 1999 établit un régime particulier pour les installations hydrauliques en application de l'article 92 du code minier, qui distingue les installations nécessaires à la sécurité et les installations nécessaires ou utiles au service public (assainissement, distribution de l'eau potable, maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines). Dans le cadre de cette loi, les collectivités territoriales peuvent demander au préfet le transfert de ces installations avec le versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement des installations, selon une procédure établie par le décret n° 2001-209 du 6 mars 2001. Une question reste en suspens. Dans l'hypothèse d'une maîtrise d'ouvrage publique par les collectivités territoriales intéressées ou par leurs groupements compétents sur ces dossiers, la question du statut applicable aux personnels nécessaires pour le fonctionnement des installations se poserait ; il lui demande donc quel régime juridique serait applicable au personnel dans ce cas-là, notamment si le statut de mineur est applicable.