Réponse publiée le 5 novembre 2001

Les fonctions des médecins territoriaux ont été analysées comme se situant dans la logique plus gobale des missions de prévention reconnues aux collectivités territoriales dans le cadre de la répartition des compétences issue de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux confie ainsi expressément aux fonctionnaires dudit cadre d'emplois l'élaboration des projets thérapeutiques des services ou des établissements dans lesquels ils travaillent, la mise au point des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé, la participation à la conception, à la mise en oeuvre, à l'exécution et à l'évaluation de la politique de leur collectivité en matière de santé publique. Un groupe de travail, mis en place sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, est chargé d'émettre des propositions en vue du réaménagement de l'ensemble des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, pourra aussi être abordée, lors de l'examen de la filière médico-sociale, la question d'une meilleure adaptation du cadre d'emplois des médecins territoriaux afin de mieux répondre aux besoins des employeurs territoriaux. Indépendamment de cette réflexion, le Gouvernement examine actuellement les conséquences, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, des dispositions intervenues au profit du corps des médecins inspecteurs de la santé publique. D'ores et déjà, un projet de décret, qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa séance du 24 octobre 2001 et qui doit être soumis au Conseil d'Etat, institue un dispositif spécifique de conservation de rémunération pour les médecins territoriaux, correspondant à celui prévu pour les médecins inspecteurs de la santé publique, lorsqu'à la titularisation le montant du traitement indiciaire brut afférent au nouvel emploi est inférieur à celui dont ils bénéficiaient en qualité de médecin titulaire ou contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.