Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la dotation financière allouée au secteur de l'artisanat dans le cadre des contrats de plan Etat-région (CPER). En raison des moyens financiers tirés des CPER, les chambres de métiers, acteur principal du maintien et du développement de l'artisanat, s'étaient réjouies de la décision du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 23 juillet 1999 d'allouer une première tranche de 351 millions de francs pour ce secteur. Cependant, lors de la mise en place des crédits pour 2000, il apparaît que seule la première tranche ait été budgétisée. Outre les conséquences négatives sur l'octroi de fonds européens, cette carence induit, pour les régions et le secteur de l'artisanat, un déficit de financement insurmontable. C'est pourquoi, au regard du poids économique et du nombre d'emplois que représente ce secteur, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux besoins des petites entreprises de l'artisanat. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.