Question écrite n° 62391 :
contrats de plan Etat-régions

11e Législature

Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le déficit de financement du secteur des métiers dans le cadre du contrat de plan Etat-régions. En effet, la mise en place des crédits pour 2000 a traduit la budgétisation d'une tranche pour 351 millions de francs et ce, alors même qu'à l'issue du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 23 juillet 1999, le secteur des métiers pouvait espérer un financement conforme à ses besoins, à hauteur de 619 millions de francs, en deux tranches. Les chambres de métiers retirant de ces contrats de plan l'essentiel de leurs moyens financiers, cette carence de l'Etat les place dans une situation particulièrement délicate. Or, nous connaissons tous la participation active de l'artisanat dans le développement économique local. Il lui demande en conséquence les mesures envisagées pour remédier à cette situation financière fort préoccupante que connaît ce secteur.

Données clés

Auteur : M. Étienne Pinte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation

Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001

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