Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de certains médecins de l'éducation nationale au regard des effets des différents modes d'intégration sur le déroulement de leur carrière. Le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 a permis aux médecins vacataires comptant une ancienneté équivalant à deux ans au moins de service à temps complet (3 600 heures accomplies du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1991) de passer un concours interne spécial et d'intégrer ainsi le corps des médecins de l'éducation nationale. De son côté, le décret n° 98-123 a offert aux médecins vacataires la possibilité d'intégrer ce corps par concours interne sur titres et travaux. Une fois intégrés, ces derniers ont pu bénéficier des dispositions de l'article 10 du décret précité, les années d'exercice antérieures à leur intégration effectuées sous forme de stage de fin d'étude ou de vacations ayant ainsi pu être prises en compte dans le calcul de leur avancement et donc de leur traitement. En revanche, les années de vacation ne sont actuellement pas prises en considération pour les médecins de l'éducation nationale ayant été intégrés par la voie du concours interne spécial ouvert en 1991. Ils sont ainsi pénalisés statutairement du seul fait du mode d'intégration puisque cette différence de traitement se traduit par la perte d'un échelon par rapport à leurs collègues intégrés à partir de 1998. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation qui pénalise environ 130 praticiens.