demandeurs d'asile
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Communiste
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les refus opposés aux demandes d'asile territorial avant l'annulation partielle de la circulaire NOR/INT/D 98 00138/C du 25 juin 1998 par le Conseil d'Etat le 26 janvier 2000. La décision du Conseil d'Etat porte notamment sur le fait que l'asile territorial peut être octroyé quel que soit l'auteur des persécutions et non pas sur des actes commis exclusivement par des groupes indépendants des autorités de l'Etat. Les demandes rejetées antérieurement à la date du 26 janvier 2000 ne sont pas motivées et ne permettent pas de savoir si ces rejets sont tirés d'une disposition illégale. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires pour un réexamen de ces dossiers.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 6 août 2001