assiette
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Bernard Bosson * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes imposant d'inclure le service de 15 %, associé à un certain nombre de prestations dans le domaine de la coiffure ou de la restauration, dans l'assiette de la TVA. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter aux nombreux professionnels concernés (coiffeurs, hôtels, restaurants), une nouvelle taxation supplémentaire de leur activité.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001