Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités d'indexation des pensions militaires d'invalidité. L'article 11 du code des pensions avait établi un rapport constant entre le taux des pensions militaires d'invalidité, et le taux des traitements bruts des fonctionnaires, et la loi du 24 mai 1951 avait indexé la pension d'invalidité à 100 % sur le traitement d'un huissier de ministère en fin de carrière (indice 170 net). Dans les années 1980, un retard a été officiellement reconnu, et un rattrapage a débuté le 1er janvier 1981. Le 1er février 1986, l'indice 226 majoré (indice 223 brut) a été substitué à l'indice 192. A cette date, le rapport constant était à nouveau en conformité avec les textes. De 1990 à 2000, l'évolution de la rémunération de la fonction publique a porté le traitement mensuel minimum à 7 019 francs, mais le point de pension militaire d'invalidité était de 67,1167, soit, pour une pension à 100 % (6 711,67 francs), une perte de 317,33 francs par mois, et 3807,96 francs par an. De plus, dans la nouvelle grille de la fonction publique, l'agent de service technique de 1re classe (indice 333) est devenu l'équivalent de l'huissier de ministère en fin de carrière, ce qui rend encore plus important l'écart entre les pensions militaires d'invalidité et les traitements bruts des fonctionnaires. C'est la raison pour laquelle les anciens combattants réclament l'alignement immédiat de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité sur le traitement de l'agent de service technique de 1re classe, et le remplacement du système de calcul actuel par un nouveau mode, clair et simple, rétablissant le respect de la parité et la garantie de l'évolution parallèle des pensions et des traitements des fonctionnaires. Il lui demande quelles mesures il entend prendre, en vue de répondre à cette légitime attente des anciens combattants.