Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les droits des anciens combattants des pays devenus indépendants. La cristallisation des retraites du combattant et pensions militaires d'invalidité, édictée par la loi de finances pour 1960, a été une mesure injuste à l'égard des anciens combattants d'outre-mer ayant combattu dans les rangs de l'armée française. Ces retraites et pensions ont été bloquées à la date de l'indépendance de chacun des 19 pays d'origine de ces combattants, victimes depuis cette date de la cristallisation. En 1991 et 1996, des mesures restrictives ont encore alourdi la cristallisation : suppression des pensions de veuves des grands invalides, suppression du droit de demander une aggravation, suppression du versement de la retraite du combattant pour ceux qui peuvent y prétendre. Ces mesures ont été remises en cause par les avis du Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. L'article 109 de la loi de finances pour 2001 a levé une des trois forclusions, ce qui permettra aux combattants de ces pays, âgés d'au moins 65 ans, de percevoir, dès cette année, la retraite du combattant au taux cristallisé. Mais le problème de la cristallisation doit être examiné d'urgence par la commission d'étude prévue par l'article 110 de la loi de finances pour 2001, pour proposer des mesures immédiates de décristallisation, à prendre en compte dans le budget 2002, comme début d'un processus progressif de décristallisation totale. Il conviendrait en outre d'examiner, en concertation avec les associations d'anciens combattants, de nouveaux critères pour le calcul du montant des pensions à verser. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin d'améliorer les droits des anciens combattants des pays devenus indépendants.