transports sanitaires
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accord de branche signé dès le 4 mai 2000 dans le secteur sanitaire par la CFDT, la CFTC et la CGC pour les ambulanciers. Cet accord, approuvé également par trois organisations patronales, est en attente, depuis maintenant plus d'un an, d'un arrêté d'extension et du décret d'équivalence qui en découle. Il souhaite connaître les raisons d'une telle attente qui ne peut qu'affaiblir l'efficacité du dialogue social et la crédibilité des partenaires sociaux, mais aussi la date à laquelle l'Etat entend reconnaître l'intérêt d'un accord jugé novateur et positif pour les intéressés.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 18 juin 2001