Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des prothésistes dentaires. En effet, ces professionnels qui regroupent 5 500 entreprises et représentent 18 000 salariés ne comprennent pas les raisons pour lesquelles l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale instaurant la transparence de l'acte prothétique n'a toujours pas été publié. Cette disposition date pourtant de près de trois ans - elle a été votée dans le cadre de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - et est en totale conformité avec le droit communautaire et l'analyse du Conseil national de la consommation. Elle est d'autant plus importante que les patients bénéficieraient également de son application. Ainsi, ils sont nombreux à réclamer plus de transparence dans le domaine des prothèses. Cela signifie concrètement qu'ils souhaitent disposer d'une facture détaillée de la prothèse, séparée de celle relative aux soins prodigués par le chirurgien-dentiste. Il est enfin urgent que cet arrêté soit publié car il permettrait de lutter plus efficacement contre les importations sauvages de prothèses dentaires et le travail clandestin. A ce titre, il convient de rappeler que ces deux problèmes ont déjà eu pour conséquence, ces deux dernières années, la disparition de 10 % des entreprises de ce secteur d'activité. Il lui demande donc de faire en sorte que l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale soit appliqué au plus vite.