réforme
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives et les échéances de l'action de son ministère, définies par son prédécesseur, qui avait indiqué que ses services travaillaient à la définition du contenu d'une loi pénitentiaire, à l'amélioration des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires pour une meilleure accessibilité pour les détenus à la règle de droit, et à une mission de recherche « au soutien d'un appel d'offres sur la norme et les pratiques en milieu pénitentiaire ». Une récente actualité, à la prison de Fresnes, vient de démontrer l'intérêt et l'importance de ce dossier.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001