Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation pesant sur les sociétés par actions depuis le 20 février 2001, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale. L'article 29 de ladite loi prévoit la disposition suivante : « Lors de toute décision d'augmentation du capital (sans qu'aucune précision ne soit apportée quant à la nature de l'augmentation du capital), l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail. » Une analyse stricte du texte laisse à penser que seules les sociétés par actions ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou un plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) sont assujetties à l'obligation de proposer le projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés. En effet, le renvoi à l'article L. 443-5 du code du travail qui figure dans le chapitre III intitulé « plan d'épargne d'entreprise » laisse à penser que les dispositions nouvelles du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés par actions n'ayant pas mis en oeuvre un PEE ou un PPESV. Il lui demande en conséquence de clarifier les dispositions de l'article 29 de la loi du 19 février 2001, dans la mesure où le paragraphe VIII de l'article L. 225-1219 du code de commerce précise pour sa part : « les décisions prises en violation des dispositions du présent article sont nulles », attirant son attention sur l'urgence de sa réponse compte tenu que la plupart des sociétés anonymes procèdent actuellement à des augmentations de capital par incorporation de réserves.