Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 30 juin 2000 relative à la révision de la prestation compensatoire. Répondant aux revendications de nombreuses victimes de l'ancienne loi, la réforme prévoit notamment le versement d'un capital pour les nouveaux divorcés. Or, l'application de cette loi conduit à la distinction de deux catégories de Français, les nouveaux et les anciens divorcés. En effet, de nombreux délibérés de jugements statuant sur des requêtes en révision font apparaître quelques inadaptations. Ainsi sont exclues les conventions homologuées dans laquelle la révision n'a pas été prévue antérieurement ou le concubinage de la créancière n'est pas pris en compte et la remise de réduction de la pension de réversion n'est pas appliquée. L'objet de la révision de la loi sur la prestation compensatoire était que soit rétablie la règle de non-transmissibilité de la dette en cas de décès du débirentier, l'extinction de la dette en cas de remariage ou concubinage notoire et la prise en compte de sommes déjà versées ; ces principes sont en vigueur dans la plupart des pays de l'Union européenne ; il lui demande quelles mesures elle pense prendre afin que cette loi ne soit pas à l'origine d'injustifiables disparités.