titre de reconnaissance de la Nation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les mesures qui avaient été décidées à l'occasion de la loi de finances pour 2001 concernant l'extension du titre de reconnaissance de la nation au 1er octobre 1957 pour l'Indochine et au 1er juillet 1964 pour l'Afrique du Nord. A ce jour, cette disposition ne peut entrer en vigueur, le décret d'application n'étant pas encore paru au Journal officiel. Il lui demande dans quel délai est prévue cette parution afin que les dossiers déposés par les intéressés puissent être traités.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 6 août 2001