titre de reconnaissance de la Nation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les mesures qui avaient été décidées à l'occasion de la loi de finances pour 2001 concernant l'extension du titre de reconnaissance de la nation au 1er octobre 1957 pour l'Indochine et au 1er juillet 1964 pour l'Afrique du Nord. A ce jour, cette disposition ne peut entrer en vigueur, le décret d'application n'étant pas encore paru au Journal officiel. Il lui demande dans quel délai est prévue cette parution afin que les dossiers déposés par les intéressés puissent être traités.
Réponse publiée le 6 août 2001
Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la loi de finances pour 2001 a étendu les périodes ouvrant droit au titre de reconnaissance de la nation jusqu'à la date du 1er juillet 1964 pour l'Algérie et du 1er octobre 1957 pour l'Indochine. Le décret n° 2000-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été publié au Journal officiel le 27 avril 2001. La circulaire n° 1294 DEF/SGA/DSPRS/DSDE/BEG/JCN du 11 mai 2001 précisant les modalités d'instruction des demandes est venue compléter ce dispositif et a été adressée aux services compétents du département ministériel. Ceux-ci peuvent dès lors instruire les demandes qui leur sont parvenues depuis le 1er janvier 2001.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 6 août 2001