Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut * appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur certaines revendications des enseignants de l'enseignement privé sous contrat. Ils souhaitent en effet que l'exercice de leur profession puisse se faire dans des conditions similaires à celles de leurs collègues de l'enseignement public en un certain nombre de domaines où les disparités subsistent, alors que les lois Debré et Guermeur avaient prévu une harmonisation progressive entre les deux secteurs d'enseignement. Aujourd'hui, les inégalités sont encore importantes, concernant notamment le statut et la garantie de l'emploi, les pensions de retraite et les cotisations sociales, alors qu'ils sont soumis aux mêmes règles de qualification et de titres que les enseignants de la fonction publique. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour atteindre une parité légitime entre les personnels enseignants des secteurs public et privé.