incapables majeurs
Question de :
Mme Sylvia Bassot
Orne (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des majeurs. Deux textes législatifs sont à l'origine de ce dispositif. La loi du 3 janvier 1968, inscrite dans le code civil, définit et organise les mesures civiles de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle. La tutelle aux prestations sociales pour les adultes, également inspirée des dispositifs de protection des mineurs, a été instituée par un texte du 18 octobre 1966 mais relève du code de la sécurité sociale. Trente ans après ces innovations législatives, nombreux sont ceux, juristes ou gestionnaires de mesures de protection, qui se félicitent de l'originalité et de la pertinence d'un tel dispositif. Pour autant, l'évolution de l'environnement démographique et social a engendré de nouvelles pratiques de protection des majeurs. La population française s'est profondément modifiée. Le vieillissement de cette population, la précarité et l'exclusion pèsent de plus en plus sur le dispositif de protection. L'évolution de la prise en charge de la maladie psychiatrique a eu pour conséquence des mises sous protection de personnes qui jusque là n'en nécessitaient pas. Après une augmentation de 18,3 % en 1998, de 11 % en 1999 et de 5 % en 2000, les crédits de tutelle et curatelle de l'Etat ont progressé de 13,3 % en 2001, passant à 680 millions de francs. L'écart entre les dépenses constatées et la dotation votée en loi de finances continue de se creuser. L'année 2001 ne permet donc qu'un simple ajustement des crédits aux besoins effectifs de l'année, sans remédier aux retards de paiement. C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte remédier à ces retards de paiement et adapter et améliorer le dispositif actuel de protection juridique.
Réponse publiée le 3 septembre 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du rapport conjoint des inspections des finances, des services judiciaires et des affaires sociales qui mettait en évidence les insuffisances du système de protection des majeurs, le Gouvernement a constitué un groupe de travail interministériel, présidé par Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, chargé d'élaborer des propositions tendant à adapter ce dispositif en considération de l'évolution de la société, de l'apparition de phénomènes d'exclusion et de précarité ainsi que du vieillissement de la population. Ce rapport, rendu public en mai 2000, insiste sur le nécessaire respect de la dignité de la personne à protéger ainsi que sur les principes de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection et rappelle que la finalité du dispositif doit être tout autant la protection de la personne du majeur concernée que la sauvegarde de ses biens. Il suggère, en outre, d'harmoniser le mode de financement des mesures de protection, actuellement caractérisé par une grande disparité des réglementations, en mettant en place une dotation globale, dont la gestion reviendrait à un opérateur unique. Celui-ci serait ainsi chargé de répartir les fonds, non plus en fonction du nombre de mesures, dont le coût est essentiellement variable et dépend à la fois des besoins individuels du majeur protégé et de la durée de la mesure, mais en tenant compte de la réalité du service. A la suite du dépôt du rapport, des consultations ont été menées auprès des juridictions pour recueillir leurs observations. En considération de celles-ci, le Gouvernement élabore un avant-projet de loi qui sera soumis prochainement à la concertation de l'ensemble des intervenants en la matière.
Auteur : Mme Sylvia Bassot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001