Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des majeurs. Deux textes législatifs sont à l'origine de ce dispositif. La loi du 3 janvier 1968, inscrite dans le code civil, définit et organise les mesures civiles de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle. La tutelle aux prestations sociales pour les adultes, également inspirée des dispositifs de protection des mineurs, a été instituée par un texte du 18 octobre 1966 mais relève du code de la sécurité sociale. Trente ans après ces innovations législatives, nombreux sont ceux, juristes ou gestionnaires de mesures de protection, qui se félicitent de l'originalité et de la pertinence d'un tel dispositif. Pour autant, l'évolution de l'environnement démographique et social a engendré de nouvelles pratiques de protection des majeurs. La population française s'est profondément modifiée. Le vieillissement de cette population, la précarité et l'exclusion pèsent de plus en plus sur le dispositif de protection. L'évolution de la prise en charge de la maladie psychiatrique a eu pour conséquence des mises sous protection de personnes qui jusque là n'en nécessitaient pas. Après une augmentation de 18,3 % en 1998, de 11 % en 1999 et de 5 % en 2000, les crédits de tutelle et curatelle de l'Etat ont progressé de 13,3 % en 2001, passant à 680 millions de francs. L'écart entre les dépenses constatées et la dotation votée en loi de finances continue de se creuser. L'année 2001 ne permet donc qu'un simple ajustement des crédits aux besoins effectifs de l'année, sans remédier aux retards de paiement. C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte remédier à ces retards de paiement et adapter et améliorer le dispositif actuel de protection juridique.