Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème auquel se trouvent confrontés les sauveteurs, l'été sur les plages. En effet, lorsque un nageur ne respecte pas les limites de baignade, il est indispensable d'intervenir pour que d'autres estivants ne suivent pas cet exemple. Cette démarche a un caractère préventif, mais il peut arriver que l'injonction des sauveteurs ne soit pas efficace et que le contrevenant ne s'y soumette pas. Dans ce cas, il est nécessaire, dans l'intérêt général, d'utiliser la force pour faire respecter le périmètre réservé à la baignade et, faute d'une réglementation adaptée à ces cas particuliers, certains contrevenants pourraient envisager d'attaquer le sauveteur en justice pour usage abusif de la force. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne lui apparaîtrait pas nécessaire que soit publié un texte mettant à l'abri les sauveteurs d'une procédure injustifiée, en faisant relever les infractions qu'ils sanctionneraient du domaine délictuel.