Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontre l'ensemble de la profession des thanatopracteurs suite à la parution de l'arrêté du 11 décembre 2000, modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié, relatif au transport des marchandises dangereuses par route. Ce texte rend applicables aux transports des déchets des activités de thanatopraxie les dispositions applicables aux transports de marchandises dangereuses. C'est ainsi qu'au 1er juillet 2001, les déchets d'activités de thanatopraxie devront, dans la mesure où leur masse est supérieure à 15 kilos, être transportés dans des véhicules spécifiques dont l'unité de transport devra être agréée et dont les conducteurs seront tenus d'être titulaires d'une attestation de formation appropriée. Or, si ces dispositions ne sont pas contestables sur le fond, elles soulèvent par contre un certain nombre de problèmes de mise en oeuvre pour les entrepreneurs thanatopracteurs. En effet, cette profession est constituée à 80 % de petites entreprises non regroupées en syndicat professionnel, et dont la plupart n'ont pris connaissance que très récemment des dispositions dont il est question. Les professionnels du funéraire, qui s'étonnent au passage de n'avoir pas été consultés sur ces textes, réclament de pouvoir disposer d'un temps d'adaptation nécessaire à la mise en oeuvre de ces textes et sollicitent à ce titre un report au 1er janvier 2002 de leur application. D'autre part, ils souhaitent que la charge des 15 kilos de déchets d'activités de soins au-delà de laquelle s'appliqueront les dispositions susvisées soit réexaminée avec des professionnels pour mieux correspondre à la réalité des actes pratiqués. Les professionnels concernés font en effet valoir que ce seuil de 15 kilos, qui correspond dans la pratique au poids des liquides générés par une ou deux thanatopraxies, risque de pénaliser fortement les soins thanatopraxiques réalisés à domicile à la demande des familles, et donc de mettre en péril l'avenir de la profession. Il lui demande donc s'il entend faire droit à ces légitimes renvendications.