Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines difficultés rencontrées par des particuliers recueillant dans une succession des titres provenant d'un PEA, dont le défunt était titulaire. En effet, le PEA est clos de plein droit par suite du décès du titulaire. Il est admis que, si la clôture résulte du décès, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est exonéré de toute imposition sur le revenu. De même, le gain n'est pas soumis aux contributions sociales au titre des revenus du patrimoine, si la clôture par suite de décès du titulaire intervient avant l'expiration de la cinquième année. Or il semble que cette analyse ne soit plus retenue si la clôture intervient après la cinquième année, et que l'administration considère que les héritiers du titulaire du plan perçoivent un « revenu exonéré », les contributions sociales étant alors prélevées dans les conditions de droit commun. La motivation d'une telle différence de traitement n'apparaît pas clairement aux héritiers d'autant que la valeur liquidative du plan sera taxée au titre des droits de mutation à titre gratuit que la clôture intervienne avant ou après cinq ans. Dans aucune des hypothèses, il n'y a « perception d'un revenu » justifiant la doctrine administrative. Il y a là une superposition incohérente de prélèvements compte tenu notamment de la cause de la clôture du PEA. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas opportun de bien vouloir clarifier la législation fiscale des PEA.