atteintes à la personne humaine
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pratique des chaînes qui consiste, le plus souvent par lettre anonyme, à demander à des particuliers de recopier et de diffuser des lettres types en grand nombre d'exemplaires, laissant entendre l'arrivée de catastrophe en cas de non-exécution de cette démarche. Cette pratique est relativement déstabilisante pour des personnes fragiles qui peuvent y investir temps mais aussi argent, les envois pouvant représenter jusqu'à 1 000 francs. Il souhaite connaître les éventuelles actions que les services de police et de gendarmerie peuvent mener pour réduire ces pratiques et les dispositions pénales éventuellement applicables. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001