Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités inscrits à la CPM et titulaires de la carte du combattant. Les affiliés à cette caisse de retraite complémentaire ne bénéficient plus depuis le 1er janvier 1999 de la bonification - pourtant inscrite dans leurs contrats initiaux - octroyée aux titulaires de la carte du combattant. Ce changement de régime indemnitaire fait suite au regroupement au sein de l'ARRCO des caisses de retraites complémentaires des salariés du secteur privé. Cette disposition nouvelle défavorise tous ceux qui ont servi avec honneur et dignité la France et remet en cause un avantage légitime. C'est pourquoi, il lui demande d'entreprendre auprès des partenaires sociaux les démarches nécessaires afin que les titulaires de la carte du combattant retrouvent cet avantage lors du calcul et de la liquidation de leur retraite.