Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Les propriétaires ayant bénéficié des dispositions de l'article 199 decies du CGI pour l'acquisition d'un bien immobilier sont soumis à l'obligation de mettre ce bien en location au prix du marché. M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation, par l'administration fiscale, pour justifier du redressement d'un contribuable, des revenus du locataire en divulguant, à l'occasion dudit redressement, le montant des revenus déclarés par ce locataire à l'administration fiscale. Outre le fait que cette utilisation semble parfaitement abusive, la divulgation, à un tiers, de ce genre de renseignement est constitutive d'un manquement au respect du secret professionnel. Il lui demande de lui préciser les obligations des fonctionnaires de l'administration des contributions en matière de secret professionnel et de lui indiquer les conséquences en matière de responsabilité personnelle de l'agent et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour éviter ce genre d'abus.