assiette
Question de :
M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé de Charette * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'exonération de TVA, reconnu par l'administration fiscale pour le pourboire et le service de 15 %, pratiqué notamment par les salons de coiffures, les hôtels, les restaurants et les cafés. Par un arrêt du 29 mars 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que ce régime d'exonération était incompatible avec la sixième directive. En conséquence, les professionnels concernés vont devoir faire face à un surcroît de charge qui ne pourra pas être répercuté en totalité sur les consommateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement pour réparer ce préjudice.
Auteur : M. Hervé de Charette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001