Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'article 38 de la loi relative à la couverture maladie universelle visant l'activité des aides opératoires expérimentées et instrumentistes. A l'heure où le texte de loi sur la modernisation sociale est en discussion, ces professionnelles s'inquiètent vivement de la position adoptée par le Gouvernement à leur encontre. En effet, promesse leur avait été faite depuis l'automne 2000 qu'un décret précisant le passage d'un examen professionnel nécessaire à la poursuite de leur activité devait voir le jour rapidement. Il s'avère qu'à ce jour le Gouvernement a pris soin d'abroger l'article en cause par le biais de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 en application de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre - et si possible de les confirmer cette fois - afin de garantir aux aides opératoires expérimentées et instrumentistes un texte leur permettant de régulariser leur situation au travers d'un examen professionnel, d'une part, et qui garantirait les intérêts des patients, d'autre part.