indemnités
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale. Au terme de ce décret, une collectivité locale peut instituer une indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour les agents de police municipale et les gardes champêtres. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la définition et la justification de cette indemnité, laquelle est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001