Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la majoration ancien combattant de la retraite mutualiste du combattant. En application du décret n° 95-410 du 18 avril 1995, l'obtention du titre de Reconnaissance de la Nation ouvre droit à une majoration gratuite de l'Etat de 60 % au lieu des 12,5 % jusqu'alors. Or la circulaire n° 95-46 du 17 mai 1996 impose l'ouverture d'un nouveau compte avec un différé minimal de quatre ans de versement pour la constitution du capital. Il lui cite l'exemple d'un ancien combattant âgé de 83 ans, dont la retraite mutualiste s'est constituée depuis 1973 en plusieurs versements, touchant un peu plus de 13 000 francs par an, et qui pourrait profiter de cette rente majorée à condition d'effectuer chaque année de 2001 à 2004 inclus un versement de 664 francs au régime réservé ou un versement unique de 2 322 francs. Or, en tout état de cause, il ne percevrait un supplément de retraite qu'à compter du 1er octobre 2004, ce qui est totalement inapproprié compte tenu de l'âge naturellement avancé des pensionnés mutualistes. Aussi, il lui demande de prendre une mesure de bon sens en supprimant par une nouvelle circulaire cette condition de délai, ce qui est parfaitement envisageable en cas de versement unique, afin que les pensionnés mutualistes jouissent immédiatement de la majoration permise par leur versement complémentaire.