Réponse publiée le 27 août 2001

Le décret n° 95-410 du 18 avril 1995 a fixé les mesures d'application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité complété par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. Ces nouvelles dispositions ont assoupli les conditions d'attribution de la rente mutualiste du combattant en permettant aux titulaires d'une carte du combattant ou d'un titre de reconnaissance de la Nation de bénéficier d'une majoration de l'Etat s'ils souscrivent une rente dans les dix années suivant la délivrance de leur titre. La loi du 4 février 1995, régissant uniquement les adhésions postérieures à son entrée en vigueur, ne s'applique pas aux rentes liquidées avant le 7 février 1995. En application de l'article 3 du décret du 18 avril 1995, seuls les anciens combattants ayant souscrit une rente avant cette date et cotisant en vue de la constitution d'une retraite mutualiste peuvent effectivement, s'ils sont âgés de soixante ans et au-delà et s'ils se voient délivrer un nouveau titre, bénéficier d'une majoration de 60 %. Cependant, l'article 2 de ce même décret fixe la durée minimale des versements à quatre ans pour les bénéficiaires âgés de cinquante-six ans et au-delà. Certes, ce délai minimal repousse d'autant le bénéfice de la rente majorée. Il a toutefois été calculé graduellement en fonction de l'âge des ressortissants mutualistes. A titre indicatif, il est de neuf ans pour les bénéficiaires âgés de cinquante et un ans. En tout état de cause, ces dispositions ayant sensiblement amélioré les conditions générales d'accès à la retraite mutualiste du combattant, il n'est pas envisagé de modifier cette législation.