Réponse publiée le 6 août 2001

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la situation des étudiants français qui poursuivent leurs études en Belgique et qui n'y bénéficient pas d'une aide financière au titre de l'allocation-logement. En matière de sécurité sociale, la réglementation communautaire repose sur deux textes, le règlement CEE n° 1408/71 qui a pour objet l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs, salariés et non-salariés, et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement n° 564/72 qui fixe les modalités d'application du précédent. Les règles communautaires ont pour objet de coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale, et non de les harmoniser : chacun de ces régimes nationaux conserve sa spécificité propre. Ces dispositions n'ont donc pas pour effet de créer des droits propres en faveur des citoyens européens mais de mettre en place un système permettant de garantir leurs droits lorsqu'ils se déplacent au sein de l'Union et de déterminer quelle loi leur est applicable. Dans ce contexte, les allocations servies aux étudiants s'analysent, dans chaque Etat de l'Union, au regard des seules conditions posées par les règles locales. En matière d'allocation logement, la France a une législation différente de celle de la Belgique, qui attire souvent des étudiants français. En Belgique, il n'existe pas d'allocation logement ni pour les nationaux ni pour les ressortissants communautaires ; en France, en revanche, les allocations logement en faveur des étudiants (ALS et APL) ont un champ d'application personnel très large mais sont soumises à des conditions de ressources et de résidence. En l'absence de condition de nationalité, tout étudiant résidant en France peut bénéficier de cette allocation logement, alors qu'un étudiant français à l'étranger sera exclu du bénéfice de cette prestation française, en raison du caractère non exportable de certaines prestations familiales, dont l'allocation logement. Au-delà de cette particularité de l'allocation logement, le Gouvernement français entend bien promouvoir la mobilité des étudiants en Europe, favorisée par le programme ERASMUS d'échanges d'étudiants qui permet chaque année à 100 000 jeunes, dont de nombreux Français, d'aller étudier dans un autre pays. La présidence française de l'Union européenne s'est attachée à encourager la mobilité des étudiants en Europe : un plan d'action a été adopté en ce sens, « boîte à outils » de quelque quarante mesures concrètes, dont la mise en oeuvre incombe aux Etats. Dans le droit fil de ce plan d'action, le Gouvernement continue à soutenir la mobilité des étudiants de toutes les catégories sociales. Ainsi, le ministre de l'éducation nationale vient-il d'annoncer que 12 000 étudiants français pourraient recevoir, dès la rentrée prochaine, une bourse supplémentaire de 380 euros (2 500 francs par mois), en sus des autres aides, pour effectuer un séjour de trois mois à l'étranger.