taux
Question de :
M. Aimé Kergueris
Morbihan (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Aimé Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité qui existe entre le régime de TVA, applicable au gaz butane propane et au gaz de ville. Dans le cadre de la réglementation actuelle, la TVA, applicable au gaz butane propane est de 19,6 % alors que la TVA applicable au gaz de ville n'est que de 5,5 %. Cette disparité de régime fiscal créant une injustice envers les usagers, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour y remédier.
Réponse publiée le 27 août 2001
Afin d'alléger la facture énergétique des ménages et en particulier des plus modestes, les abonnements au gaz sont, depuis le 1er janvier 1999, soumis au taux réduit de la TVA. Les consommations de gaz, qu'il s'agisse de gaz de ville ou de gaz butane-propane, demeurent en revanche soumises au taux normal de la taxe. L'application du taux réduit aux consommations de gaz aurait en effet un coût budgétaire de plus de 3,5 milliards de francs pour le seul gaz et n'est donc pas envisageable. A cet égard, il est rappelé que, depuis deux ans, environ 60 milliards de francs ont été consacrés à des baisses de TVA. Par ailleurs, il est également précisé que les ménages n'acquittent aucune autre taxe spécifique sur le gaz qu'ils consomment.
Auteur : M. Aimé Kergueris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001