taux
Question de :
M. Aimé Kergueris
Morbihan (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Aimé Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité qui existe entre le régime de TVA, applicable au gaz butane propane et au gaz de ville. Dans le cadre de la réglementation actuelle, la TVA, applicable au gaz butane propane est de 19,6 % alors que la TVA applicable au gaz de ville n'est que de 5,5 %. Cette disparité de régime fiscal créant une injustice envers les usagers, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour y remédier.
Auteur : M. Aimé Kergueris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001