Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes atteintes par un syndrome autistique. Il souligne qu'en dépit d'un certain nombre d'avancées législatives (circulaire AS/EN 95-12 du 27 avril 1995 relative à la prise en charge thérapeutique, pédagogique et éducative et à l'insertion sociale des enfants, adolescents et adultes atteints d'un syndrome autistique, loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme et circulaire DAS/TSIS n° 98-232 du 10 avril 1998 relative à la formation continue et à l'adaptation à l'emploi des personnels intervenant auprès des enfants et adultes présentant un syndrome autistique) le nombre de structures éducatives spécifiques reste notoirement insuffisant, de même que le personnel éducatif formé conduisant les malades à une exclusion du milieu institutionnel, contraignant leurs parents à les garder à domicile dans des conditions souvent aléatoires et conduisant par ailleurs inéluctablement à des internements psychiatriques aussi définitifs qu'inacceptables. Il lui demande de lui préciser les mesures concrètes qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour pallier cette situation.