Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 mars 2001. Cet arrêt stipule que les majorations des prix réclamés à la clientèle au titre du service de 15 % par certaines entreprises telles que les hôtels, restaurants, cafetiers, coiffeurs, qui pouvaient jusqu'à présent ne pas être assujettis à la TVA sous certaines conditions, seront désormais soumis à cette taxe. Ces professionnels vont donc devoir supporter ces charges supplémentaires au moment où ils vont devoir également mettre en place les 35 heures dans leur entreprise. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre certaines mesures pour atténuer ces charges supplémentaires par le biais, par exemple, d'une baisse du taux de TVA dans le secteur de ces services.