Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations qui seront désormais soumises aux impôts commerciaux, en application de la circulaire fiscale du 15 septembre 1999. Un grand nombre d'associations sont ou vont être qualifiées de structures à but lucratif par diverses administrations ou par des collectivités locales, dès lors qu'elles sont fiscalisées, ce qui entraînera des conséquences importantes pour leur gestion et leur avenir, puisqu'elles seront exclues de dispositions propres aux associations telles que certains agréments, des subventions publiques, des emplois-jeunes, etc. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser qu'il n'existe pas de lien entre le caractère non lucratif de ces associations attesté par leur gestion désintéressée et la non-distribution des excédents, et l'éventuelle fiscalisation en vertu de la circulaire du 15 septembre 1999 des activités économiques, qui dépend de la seule administration fiscale. Elle lui demande également si les différentes administrations publiques utiliseront les mêmes critères d'appréciation de la nature non lucrative des associations.