marins : annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande de campagne simple pour les marins, ressortissants de l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) ayant combattu en AFN entre 1952 et 1962. Ne pouvant comprendre les distinctions faites par l'article L. II du code des pensions de retraite des marins (CPRM), en matière de bonification de services prévue, il lui demande de bien vouloir lui faire parvenir le texte officiel qualifiant de « guerre » le conflit indochinois qui a pris fin avec les accords de Genève. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 24 septembre 2001