durée du travail
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 212-7 du code du travail, qui autorise le cumul de plusieurs « emplois à condition que la durée légale maximale de travail hebdomadaire soit respectée ». Cette durée de travail est égale à « 44 heures par semaine sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ou à 46 heures au cours d'une même semaine ». Or cet article apparaît en contradiction avec la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Les associations de services de proximité qui mettent en place l'ARTT s'interrogent sur cette disposition du code de travail et ses conséquences en termes de création d'emplois de proximité. Elle lui demande donc des éclaircissements sur ce sujet.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 18 juin 2001
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat