code des marchés publics
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce début de législature, sur la nécessité d'entreprendre enfin une réforme du code des marchés publics permetttant, notamment dans le secteur du bâtiment, de mettre fin à la pratique des offres anormalement basses. Il lui demande quelles mesures, et si possible selon quel calendrier, il compte prendre pour mettre en place cette réforme unanimement souhaitée depuis des années.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997