Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le nombre important des accidents de la route impliquant au moins un poids lours la nuit. En effet, selon les chiffres de la DSCR, ce type d'accident a causé la mort de 339 personnes et blessé 2 244 usagers de la route en 1999. Parmi les causes de ces accidents, la faible visibilité des poids lourds la nuit a été identifiée comme un facteur déclenchant majeur. Les statistiques démontrent en effet que ce type d'accident a lieu après 22 heures dans 73 % des cas. Une solution technique simple existe cependant pour améliorer la visibilité des poids lourds la nuit : elle consiste en l'apposition d'un marquage rétroréfléchissant sur le contour de ces véhicules. En transposant le règlement ECE n° 104 du 15 janvier 1998 en droit français via les arrêtés du ministère de l'équipement, des transports et du logement du 10 mars et du 1er octobre 1998, la France a reconnu les bienfaits de cette innovation technologique et a manifesté son engagement en faveur de l'amélioration de la sécurité routière. Cependant, cette réglementation se cantonne en l'état à une simple autorisation de ce marquage réfléchissant, en disposant notamment que « la signalisation arrière des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et/ou dont la longueur est supérieure à 6 mètres peut être complétée par un dispositif rétroréfléchissant ». Après avoir été un des premiers pays au niveau européen à autoriser le recours au marquage rétroréfléchissant pour la signalisation des poids lourds la nuit, la France se doit de poursuivre son action en terme de prévention routière. Il lui demande donc s'il entend engager une modification de ces arrêtés afin de rendre obligatoire le marquage rétroréfléchissant pour les véhicules longs et leurs remorques en France.