Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la vignette automobile. En effet, si les particuliers sont exonérés de cet impôt, les entreprises continuent de la payer. De plus, l'administration oblige ces dernières à les apposer sur leurs véhicules pour une question de contrôle de paiement. Cependant, sur 33 millions de véhicules en circulation, seulement 3 millions restent assujettis à la vignette. Prétendre, dans ces conditions, détecter sur les routes de France ceux qui auraient dû l'acheter et ne l'ont pas fait est ridicule, tant la proportion de ceux qui n'ont plus à acheter est énorme. Il convient de tenir compte également du cas des loueurs de courte durée qui voient leur flotte de véhicules dispersée sur tout le territoire national, voire européen au gré des besoins de leurs clients. Il apparaît très difficile, pour eux, d'adresser la vignette de chaque automobile au bon endroit et au bon moment. Pour ces différentes raisons, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de mettre en place des moyens de contrôle plus adaptés aux entreprises que l'apposition de la vignette sur les pare-brises et si, à terme, on peut envisager l'exonération de la vignette à l'ensemble des entreprises.