activités privées lucratives
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question du cumul d'emplois public et privé. Sur proposition de Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois, a été adopté un amendement visant à autoriser les agents qui travaillent à temps partiel dans les communes de 0 à 2 000 habitants à exercer également une activité rémunératrice dans le secteur privé. A propos de cette mesure, il lui demande pourquoi limiter seulement aux communes de moins de 2 000 habitants. Un temps incomplet revient au même dans n'importe quelle commune puisque la rémunération du temps partiel ne varie pas. Il sollicite donc son avis sur cette question et ses propositions éventuelles.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 18 février 2002