allocation aux adultes handicapés
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'attribution de l'allocation adulte handicapé. En effet, dans le cas de couples mixtes (valides/handicapés), le versement de l'allocation adulte handicapé est dépendante de la situation professionnelle du conjoint. La déclaration de revenu du conjoint peut entraîner la perte de l'allocation, rendant impossible l'autonomie de la personne handicapée. L'allocation adulte handicapé n'est en aucun cas un revenu comme les autres. Afin de remédier à cette iniquité fiscale, il demande au ministre de bien vouloir prendre en compte cette situation pénalisante pour les faibles revenus. Il propose de supprimer pour les couples le plafond de ressources dans l'attribution de cette prestation.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001