Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

L'article 9 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 étend aux sociétés d'économie mixte conventionnées les dispositions de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatives aux cessions de logements réalisées par les organismes HLM. Ces mesures visent à favoriser l'accession à la propriété de familles modestes jusqu'alors locataires de leur logement. Le produit de la cession est réinvesti dans la construction de nouveaux programmes de logements. Cependant, même si, au regard de la loi, les ventes de logements locatifs des SEM et organismes d'HLM sont soumises aux mêmes règles, l'article 1594 G du code général des impôts permettant aux conseil général d'accorder l'exonération de la taxe de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement ne s'applique qu'aux seuls organismes HLM. Aussi, M. François Loncle demande-t-il à M. le secrétaire d'Etat au budget s'il compte étendre ce dispositif fiscal aux SEM faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.