Réponse publiée le 6 août 2001

Les conditions de la qualification professionnelle obligatoire, exigée par la loi du 5 juillet 1996, ont été fixées par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 après avis du conseil de la concurrence, de la commission de la sécurité des consommateurs, des assemblées consulaires et des organisations professionnelles. Aux termes de ce texte, les personnes qui exercent une activité soumise à la qualification professionnelle obligatoire doivent être soit titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur, soit justifier d'une expérience professionnelle de trois années dans le métier exercé ou l'un des métiers relevant de l'activité concernée. Le dispositif ainsi mis en place revient à déterminer pour chaque activité la qualification nécessaire à son exercice. Il a été jugé préférable à l'établissement d'une liste de diplômes et de titres par type d'activités qui nécessiterait des révisions très fréquentes étant donné la diversité des métiers concernés et des filières de formation et leur évolution rapide. Aux termes de la loi du 5 juillet 1996, le contrôle de la qualification professionnelle a été confié exclusivement aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et aux officiers et agents de la police judiciaire, et il s'effectue lors de l'exercice de l'activité. En outre, cette qualification ne constitue pas une des conditions d'immatriculation au répertoire des métiers. Ces dernières ont, en effet, été énumérées de manière précise par la loi du 5 juillet 1996 : employer moins de dix salariés, exercer une activité professionnelle indépendante dans le secteur des métiers. Les chambres de métiers ne sont pas habilitées à effectuer un contrôle préalable de cette qualification lors de l'immatriculation au répertoire des métiers des personnes concernées par cette obligation légale. Mais elles peuvent signaler aux personnes habilitées à cet effet tout manquement qu'elles constateraient. En outre, l'exigence de qualification professionnelle ne concerne pas l'entreprise mais une personne de cette entreprise, qui peut être indifféremment le chef d'entreprise, son conjoint ou un salarié. Comme l'immatriculation au répertoire des métiers est une immatriculation des entreprises, il n'est pas possible de procéder à une vérification antérieure à l'inscription.