Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative à la promotion du commerce et de l'artisanat. En vertu de cette loi, un décret en Conseil d'Etat devait fixer, pour chaque activité, en fonction de sa complexité et des risques qu'elle pouvait présenter, les diplômes et les modalités de validation de l'expérience professionnelle nécessaires pour l'exercice de ces métiers. Or, le décret en 1998 a fixé, pour l'ensemble des activités, le niveau de qualification nécessaire quelle que soit l'activité. De plus, l'exigence de qualification professionnelle figurant dans la loi ne concerne pas l'immatriculation au répertoire des métiers. Il lui demande que les dispositions législatives et réglementaires soient revues afin que l'exigence de qualification professionnelle soit fixée par métier et qu'elle s'impose tant pour l'exercice d'une activité que pour l'immatriculation au répertoire des métiers.