Question écrite n° 62620 :
écoles de musique

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite connaître l'interprétation que fait M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de l'application du décret de 1991 relatif à la notion d'activité accessoire ou de cumul d'emploi en faveur des personnels enseignant dans les écoles de musique. Il souhaite savoir si cette notion est identique pour les personnels titulaires et non titulaires et s'il convient de la considérer comme étant plafonnée à 15 % du temps de travail de l'activité principale ou à 50 %. Les interprétations semblant varier en fonction des communes et des services du contrôle de légalité, une interprétation homogène serait à n'en pas douter source d'équité entre les personnes.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignements artistiques

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001

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